Ouverture 10h/12h & 16h / 18h (sauf vendredis après midi)

Quelles sont ses missions ?

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

PERMANENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Mme Marie-Eve VINCENT ADOLFF
Tél fixe   09.52.93.42.74
Tél. port. 06.13.36.44.40

SAVERNE

Tribunal d’instance
7, rue du Tribunal 67700 SAVERNE

4ème mardi du mois de 14h30 à 16h30
ou sur R.V.

BOUXWILLER

Mairie
1, place du Château 67330 BOUXWILLER

2ème vendredi du mois de 15h à 17h

INGWILLER

Maison des services
24, rue de la Gare 67340 INGWILLER

3ème jeudi du mois de 15h à 17h
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