Ouverture 10h/12h & 16h / 18h (sauf vendredi après midi)

Toute construction, démolition ou modification est soumise à autorisation ; la demande à compléter dépend de la nature ou de la surface des travaux envisagés :

Permis de construire :
Pour toute construction nouvelle ou modificative (surface supérieure à 20 m²)
Si la surface est supérieure à 150 m² : recours obligatoire à un architecte

Permis de démolir :
Pour toute démolition de bâtiment

Permis d’aménager :
Pour toute réalisation de lotissement

Déclaration préalable :
Pour toute construction inférieure à 20 m² (abri, remise, garage,..) transformation de combles, et construction de clôture

Certificat d’urbanisme :
Pour toute demande d’information concernant un terrain (constructibilité, division, …)

Téléchargez ci-dessous les fiches pratiques pour les demandes les plus courantes : DP, PC et taxe d’aménagement

Les différents formulaires sont téléchargeables sur le site du service public ici

Toutes les demandes doivent être déposées en mairie ; un récépissé est délivré au demandeur.

Les dossiers sont ensuite transmis au service instructeur en matière d’urbanisme, l’ATIP. La décision finale est délivrée par le Maire.

Le délai d’instruction dépend de la nature du dossier déposé (entre 1 et 3 mois)

Il est possible que des pièces complémentaires soient demandées, dans ce cas le délai ne démarre qu’à la complétude totale du dossier.

Les demandes doivent respecter les règles définies au Plan Local d’Urbanisme (règlement et zonage consultables dans la rubrique vie municipale)

Les demandes en ligne :

Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.

Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Découvrez l’ensemble des notions de droit civil entre voisins : limites, bornage, clôtures, plantations, … dans le document téléchargeable via le bouton ci dessous 

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Informations légales

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En vertu de l\\\'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\\\'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://steinbourg.fr/ l\\\'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Commune de Steinbourg – MAIRIE 21670478300010 – Place du Général de Gaulle 67790 STEINBOURG Créateur : erwannfest.fr Responsable publication : Mme Kern Viviane – mairie@steinbourg.fr Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Erwann FEST – erwann.fest@gmail.com Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://steinbourg.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://steinbourg.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Commune de Steinbourg, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://steinbourg.fr/ est mis à jour régulièrement par Mme Kern Viviane. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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11. Lexique.

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